Nul n'est censé ignorer la loi

Malgré l'essor des nouvelles technologies de l'information et de la communication et les multiples avantages qu'elles procurent dans notre vie quotidienne et professionnelle, leur vitesse de diffusion et d'appropriation génère parfois quelques dérapages plus ou moins contrôlés en raison d'une signalisation inexistante ou inadaptée, voire obsolète.

Pour autant, il serait injuste de croire qu'il n'existe pas de cadre juridique en la matière :

La loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, ainsi que toutes celles qui ont en émané, tel que le décret du 25 avril 2007 autorisant le recours au vote électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, sont autant d'exemples pour nous le rappeler.

A contrario, il serait faux de croire que tout est permis et les nombreuses jurisprudences sont également là pour nous le rappeler.

En tant que fournisseur de solutions de vote par Internet, Eligibilis assure une veille juridique permanente afin de fournir à ses clients un service de qualité et conforme à la législation en vigueur.

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