Réglementation relative au vote électronique

En choisissant Eligibilis, vous avez l'assurance de bénéficier d'un service de qualité et conforme à la réglementation sur le vote électronique :

 Pour les électeurs : confidentialité

→ accessibilité en tout lieu et toute heure à partir d'un ordinateur muni d'une connexion à internet
→ authentification par l'attribution d'un code secret garantissant l'unicité et la confidentialité du vote
→ sécurisation et anonymisation irréversible des votes de bout-en-bout de la chaîne de traitement

 Pour les scrutins : fiabilité

→ intégrité de la liste électorale et de la liste d'émargement
→ non délivrance de résultats partiels en cours de scrutin
→ dépouillement des urnes par des clés de déchiffrement
→ transparence sur l'ensemble des opérations de vote

 Pour les données : intégrité

→ recours à des procédés de chiffrement réputés "forts"
→ cloisonnement des fichiers afin d'empêcher tout lien entre l'électeur et l'expression de son vote
→ accessibilité limitée aux seules personnes autorisées

 Pour le système : sécurité

→ accessibilité uniquement par internet sécurisé "https"
→ dispositif de scellement permettant de déceler toute modification du système
→ localisation du système informatique central sur le territoire national
→ solution de secours en cas de panne du système principal
→ journalisation des accès et des incidents d'exploitation
→ restitution des données archivées
→ auditabilité du système

Toutes nos solutions de vote par internet sont agréées par un expert indépendant et sont déclarées à la CNIL.


Pour en savoir +

Eligibilis vous recommande :

 Textes fondateurs

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

 Livre blanc

Le guide du vote électronique publié par la FNTC

 Sites institutionnels

www.cnil.fr

www.legifrance.gouv.fr