Les brèves

 

► Cass. soc. 13 février 2013, n° 11-25696 : Les modalités d'organisation du vote par correspondance sont librement déterminées entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives par l'intermédiaire du protocole d'accord préélectoral.

► Cass. soc. 27 février 2013, n° 12-14415 : En cas de recours au vote électronique, l'envoi des codes d'authentification sur la messagerie professionnelle des électeurs ne suffit pas à garantir la confidentialité de telles données. Notons qu'Eligibilis n'a pas attendu cette jurisprudence pour bannir tous procédés de transmission des codes d'accès en direct et sans contrôle d'identité préalable.

► Cass. soc. 13 février 2013, n° 12-18098 : Les élections partielles CE ou DP n'ont aucune incidence sur le calcul de la représentativité syndicale.

► Cass. soc. 5 décembre 2012, n° 12-13828 : Les salariés mis à disposition peuvent se porter candidats aux élections de la délégation unique du personnel (DUP) de l'entreprise utilisatrice dès lors qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité fixées par l'article L.2314-18-1 du Code du travail.

► Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-22598 : Le recours au vote électronique pour l'élection des représentants du personnel est subordonné à la conclusion préalable d'un accord d'entreprise ou de groupe, y compris lorsque l'employeur est amené à fixer lui-même les modalités d'organisation des élections en cas d'échec des négociations du protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales. 

► Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-26659 : Le périmètre de l'établissement distinct qui a été fixé à l'occasion d'un précédent scrutin par accord préélectoral ou décision de l'autorité administrative, continue à s'appliquer dans le cadre de nouvelles élections tant qu'il n'a pas été modifié par accord préélectoral ou par une nouvelle décision de l'autorité administrative. 

► Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-60231 : En cas d'échec des négociations du protocole d'accord préélectoral, la saisine de la DIRECCTE et/ou du juge d'instance suspend de facto le processus électoral en cours jusqu'à leur décision et proroge de plein droit les mandats en cours non encore expirés des élus jusqu'à l'organisation régulière du scrutin et la proclamation des résultats du 1er tour de celui-ci. 

► Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-25029 : Le traitement électronique des votes par correspondance doit être prévu dans le protocole d'accord préélectoral et offrir toutes les garanties de sécurité et d'anonymat des électeurs sous peine d'annulation des élections.

► Cass. soc. 31 janvier 2012, n° 11-60135 : A partir du moment où un syndicat catégoriel présente des candidats dans plusieurs collèges, quand bien même ce ne serait qu'au second tour des élections, sa représentativité devra dès lors s'apprécier sur l'ensemble des collèges.

► Cass. soc. 30 novembre 2011, n° 11-12097 : La loi ne permet pas d'organiser d'élections partielles à moins de 6 mois de l'expiration des mandats en cours, quand bien même employeur et organisations syndicales y seraient favorables.

► Cass. soc. 28 novembre 2011, n° 10-21752 : Même si les organisations syndicales expriment leur désaccord sur la mise en place d'une délégation unique du personnel, cela ne dispense pas l'employeur d'engager la négociation du protocole d'accord préélectoral. 

► Cass. soc. 15 novembre 2011, n° 10-20891 : Pour être obligatoire, un régime de prévoyance d'entreprise instauré par référendum doit avoir été ratifié par la majorité des salariés inscrits sur la liste électorale. A défaut, il ne peut être que facultatif.

► Cass. soc. 9 novembre 2011, n° 10-28838 : Les modalités d'organisation d'un scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. 

► Cass. soc. 28 septembre 2011, n° 11-10601 : La désignation d'un délégué syndical peut se faire parmi les candidats ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles, peu importe l'instance concernée ou les scores obtenus par ailleurs.

► Cass. soc. 28 septembre 2011, n° 10-25279 : Lorsque des élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise se sont déroulées sur la base d'un protocole d'accord préélectoral qui a été négocié et signé postérieurement à la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la date du 1er tour de ces élections professionnelles met fin à la période transitoire instituée par les articles 11 IV et 13 de ladite loi.

► Cass. soc. 28 septembre 2011, n° 11-60028 : L'accord d'entreprise ou de groupe permettant de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles doit impérativement être en vigueur (i.e. déposé auprès de la DIRECCTE) au moment de la conclusion du protocole d'accord préélectoral.

► Cass. soc. 28 septembre 2011, n° 10.27374 : Un salarié mis à disposition qui répond aux conditions requises, peut choisir d'exercer son droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui l'emploie ou dans l'entreprise utilisatrice, voire les deux à la fois selon le type d'élections qui est organisée dans chacune d'elles.

► Cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-19921 : Pour pouvoir être désigné délégué syndical, un candidat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés dans le collège au sein duquel le syndicat l'a présenté.

► Cass. soc. 15 juin 2011, n° 10-25282 : En l'absence de disposition prévue par le protocole d'accord préélectoral, un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale ne peuvent déposer de listes de candidats aux élections professionnelles que s'ils ont reçu un mandat exprès de leur syndicat.

Cass. soc. 25 mai 2011, n° 10-12200 : Lors des premières élections de délégués du personnel, le point de départ des mandats est la date à laquelle le vote a été acquis (i.e. à la proclamation des résultats), quand bien même un recours en annulation des élections aurait été introduit subséquemment.

► Cass. soc. 17 mai 2011, n° 10-12852 : Un employeur qui n'accomplit les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. 

Cass. soc. 6 avril 2011, n° 10-19951 : Le recours au vote électronique ne requiert pas l'accord unanime des organisations syndicales pour déroger au principe selon lequel les élections professionnelles doivent avoir lieu uniquement pendant le temps de travail.

Cass. soc. 5 avril 2011, n° 10-60364 : La régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, présentant ou non des candidats, peut agir en justice pour en demander l'annulation.

Cass. soc. 2 mars 2011, n° 09-60483 : Les litiges relatifs à la validité d'un accord portant sur le découpage de l'entreprise en établissements distincts sont du ressort du tribunal d'instance. A contrario, les litiges portant sur l'absence d'accord en la matière, sont du seul ressort de l'autorité administrative.

Cass. soc. 2 mars 2011, n° 09-60419 et n° 10-60157 : La mise en place d'un collège spécifiquement réservé aux journalistes professionnels et assimilés n'est pas obligatoire dès lors qu'ils peuvent être regroupés au sein d'un même collège, peu importe si des salariés d'autres catégories professionnelles y sont également inscrits. Dans le même registre, la création du collège journalistes ne requiert qu'un accord majoritaire et non unanime des organisations syndicales présentent dans l'entreprise.

Cass. soc. 2 mars 2011, n° 10-17603 : Lorsque des organisations syndicales constituent une liste commune de candidats dont la clé de répartition des suffrages obtenus n'est pas égalitaire, il leur revient d'en informer non seulement l'employeur, mais également les salariés et les autres organisations syndicales avant le début du scrutin ; à défaut d'information, la répartition ne pourra se faire qu'à parts égales.

Cass. soc. du 6 janvier 2011, n° 09-60398 : Dorénavant, la recevabilité d'un courrier de contestation d'une élection CE ou DP adressé au greffe du Tribunal d'Instance s'appréciera non plus par rapport à sa date de réception mais par rapport à sa date d'expédition.

Cass. soc. du 6 janvier 2011, n° 10-17653 et n° 10-60168 : Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue clarifier le mode de calcul de la représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise issu de la la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : dorénavant, cette mesure doit se faire à partir du nombre de suffrages obtenus par chacune des listes en présence et non plus à partir de la moyenne des voix qu'elles ont obtenue. 

Cass. soc. du 13 octobre 2010, n° 09-60233 : La signature sans réserves du procès-verbal d'élections ne rend pas irrecevable toute action en justice visant à contester lesdites élections. Par ailleurs, un syndicat ne peut présenter un candidat aux élections professionnelles sans son accord. Cet accord reste acquis en cas de second tour de scrutin sauf avis contraire du candidat. Ainsi, tout désistement qui n'aurait pas été notifié au syndicat concerné, constitue une irrégularité de nature à fausser la loyauté du scrutin.

Cass. soc. du 13 octobre 2010, n° 09-60206 : Même si la loi ne prévoit pas l'organisation d'élections partielles en cas d'augmentation des effectifs de l'entreprise en cours de mandature, de telles élections tendant à réajuster à la hausse le nombre de représentants du personnel, en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée des mandats restant à courir, peuvent néanmoins être organisées à la condition qu'elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l'entreprise.

Conseil Constitutionnel, décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010 : Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, l'article L.2122-2 du code du travail qui fixe les nouvelles règles de représentativité syndicale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Ainsi, pour qu'un syndicat soit considéré comme représentatif au sein d'une entreprise ou d'un établissement, il doit recueillir au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, et ce, quel que soit le nombre de votants. Pour les syndicats non catégoriels, ce seuil se mesure sur l'ensemble des collèges (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres). Pour les syndicats catégoriels, à l'instar de la CFE-CGC chez les cadres, ce seuil se mesure au niveau des seuls collèges dans les lesquels ils ont vocation à présenter des candidats.

Cass. soc. du 23 juin 2010, n° 09-60335 : La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 peuvent s'appliquer à un système de dépouillement par lecture optique de codes-barres figurant sur les enveloppes de vote par correspondance, dès lors que ce système électronique a été prévu dans le protocole d'accord préélectoral et qu'il offre des garanties suffisantes telles que l'identification des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote. Cependant, il convient de préciser que cet arrêt se rapporte uniquement à des élections de représentants de salariés au conseil d'administration de leur entreprise.

Cass. soc. du 14 avril 2010, n° 09-60367 : Pour que des salariés mis à disposition soient pris en compte dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice lors d'élections professionnelles, ils doivent non seulement être présents dans les locaux de cette dernière depuis au moins un an, mais également être à sa disposition exclusive.

Cass. soc. du 10 mars 2010, n° 09-60096 : En l'état actuel des dispositions de l'article R.2314-8 du code du travail, le recours au vote électronique dans le cadre d'élections professionnelles est subordonné à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou de groupe. Cette condition doit être comprise de manière restrictive, ce qui exclue la négociation d'un tel accord au niveau d'un établissement.

Cass. soc. du 10 février 2010, n° 09-60244 : Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, un syndicat représentatif qui ne présente pas de candidats à des élections professionnelles, continue à bénéficier de la présomption de représentativité jusqu'à la fin de la période transitoire, soit au plus tard jusqu'au 22 août 2012.

Cass. soc. du 27 janvier 2010, n° 09-60240 : En l'état actuel des dispositions de l'article D.2232-2 du code du travail, les accords collectifs ne peuvent pas être validés par voie électronique.

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